Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de Billets sur le site Internet de la billetterie informatisée de la RÉGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de Billets par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet la RÉGIE D’ARTOUSTE est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle la RÉGIE D’ARTOUSTE, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à l’excursion.

Le client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l’accès aux Trains et activités sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l’achat du billet la RÉGIE D’ARTOUSTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

www.artouste.fr est le service de billetterie en ligne de la RÉGIE D’ARTOUSTE ayant son siège social – Station de Fabrèges 64440 LARUNS.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la RÉGIE D’ARTOUSTE permet d’acheter des billets pour les excursions et activités proposées par la RÉGIE D’ARTOUSTE.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : contact@artouste.fr

ARTICLE 1 – TARIFS

Le prix des places est TTC.
Les tarifs applicables pour les réservations en ligne peuvent être différents des tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de la RÉGIE D’ARTOUSTE.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en ligne en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus (loi du 27 juin 1919).
Le nombre de place par transaction ne peut être supérieur à 19.

1.1 Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

ARTICLE 2 – LOCALISATION DES PLACES

Le placement à bord des trains n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans le train mais ne peuvent utilisés les sièges bloqués par le personnel quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 3- PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage la RÉGIE D’ARTOUSTE qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de la REGIE D’ARTOUSTE sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement WEEZEVENT (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système WEEZEVENT. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la REGIE D’ARTOUSTE.
Une fois que WEEZEVENT confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer par courrier à la RÉGIE D’ARTOUSTE, station de Fabrèges, 64440 LARUNS, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

ARTICLE 4- CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets n’est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n’engage la RÉGIE D’ARTOUSTE qu’à réception du courriel confirmant que la commande de billets a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 5- VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6- MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à participer aux excursions et/ou activités.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :

6.1 Billet Imprimable à Domicile

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.

Un billet peut donner accès à plusieurs places en fonction du tarif souscrits dans le cas des tarifs FAMILY.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à la gare de départ des télécabines à l’aide de lecteurs de code barre, l’accès aux Trains et autres activités est soumis à un nouveau contrôle au départ et au retour, les billets doivent donc toujours être conservés sur vous durant toute la durée des prestations. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.

LA RÉGIE D’ARTOUSTE peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. LA REGIE D’ARTOUSTE n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

La RÉGIE D’ARTOUSTE décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

6.2 Retrait aux guichets

Les billets peuvent être retirés au guichet.
Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
À défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Les clients sont invités à visiter le site internet de la REGIE D’ARTOUSTE pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie www.artouste.fr

6.3 Expédition des billets par courrier

L’expédition des billets par courrier postal n’est pas possible.

ARTICLE 7- HORAIRES ET LIEU

La date, le lieu et l’horaire des prestations sont indiqués sur le billet.
Les départs s’effectuent à l’heure, vous devez vous présentez au départ des télécabines 30 minutes avant l’heure de départ figurant sur votre billet.
Les retardataires ne peuvent être replacés qu’en fonction des places disponibles sur les horaires de départs suivants. LA RÉGIE D’ARTOUSTE ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de replacement et les billets ne pourrons être ni échangés ni remboursés.

Pour les billets « découverte » :
• Arrivez 30 minutes avant votre heure d’embarquement. Toute modification d’horaire entraînera des frais de modification de 8 euros par billet sans que nous puissions garantir un replacement le jour même.
• Les retours se font à heure fixe en fonction de votre heure d’embarquement. Il est impératif de prendre connaissance et respectez les horaires de retour en fonction de l’heure de départ (cf. tableau de correspondance des horaires ci-dessous). Toute modification de votre heure de retour sera facturée 8 euros par billet, le retour se ferait alors sur le prochain train disposant de places disponibles.

*** AJOUTER LE TABLEAU ***

Pour les billets « escapade » :
• Arrivez 30 minutes avant votre heure d’embarquement. Toute modification d’horaire entraînera des frais de modification de 8 euros par billet sans que nous puissions garantir un replacement le jour même.

Les retours se font sur le dernier train :
– Du 11 juillet au 30 août sur le train de 19H15.
– Du 31 août au 04 octobre sur le train de 17H15.

ARTICLE 8- ANNULATION ET MODIFICATION

Aucune annulation ou modification n’est possible après le paiement des places par le client. La jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre un prestataire qui annonce une activité, indique le prix des places et l’heure de départ et le client qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si le prestataire ne remplit pas son obligation que le détenteur de la
place peut demander le remboursement ou contester le contrat du prestataire.

La RÉGIE D’ARTOUSTE se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications dans l’ordre et la durée des activités. D’autre part, la RÉGIE D’ARTOUSTE se réserve le droit d’annuler toute activité qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, pannes, etc. Dans une telle hypothèse la RÉGIE D’ARTOUSTE proposerait une autre date, une autre activité ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d’interruption d’une activité, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 9- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

ARTICLE 10- SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 0892 430 440(0.50cts la minute + prix d’un appel local), du Lundi au Vendredi de 8h à 20h.
2. Courrier : REGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS
3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel contact@artouste.fr

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir même de la date d’achat à l’adresse suivante :
RÉGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir même de la date figurant sur le billet directement auprès du personnel sur place.

La RÉGIE D’ARTOUSTE décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les participants. Les participants sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence sur les lieux.

ARTICLE 12- COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions particulières

« Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la RÉGIE D’ARTOUSTE a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.
À ce titre, le TITULAIRE s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la RÉGIE d’ARTOUSTE et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation. »