Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l’achat de Billets sur le site Internet de la billetterie informatisée de la REGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de Billets par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet la REGIE D’ARTOUSTE est invité à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle la REGIE D’ARTOUSTE, ainsi que les conditions applicables lors de l’achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à l’excursion.
Le client a pris connaissance du fait que dans l’hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l’accès aux Trains et activités sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l’achat du billet la REGIE D’ARTOUSTE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.artouste.fr est le service de billetterie en ligne de la REGIE D’ARTOUSTE ayant son siège social – Station de Fabrèges 64440 LARUNS
Ce service d’achat de billetterie en ligne de la REGIE D’ARTOUSTE permet d’acheter des billets pour les excursions, forfaits de ski et activités proposées par la REGIE D’ARTOUSTE
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : contact@artouste.fr
ARTICLE 1 – TARIFS
Le prix des places est TTC
Les tarifs applicables pour les réservations en ligne peuvent être différents des tarifs indiqués dans les programmes et affichés aux guichets de la REGIE D’ARTOUSTE
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en ligne en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus (loi du 27 juin 1919).
1.1 Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
ARTICLE 2 – PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage la REGIE D’ARTOUSTE qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les forfaits ski sur le site Internet de la REGIE D’ARTOUSTE sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement WEEZEVENT (Carte bleue/ Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système WEEZEVENT. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la REGIE D’ARTOUSTE
Une fois que WEEZEVENT confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
2.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer par courrier à la REGIE D’ARTOUSTE, station de Fabrèges, 64440 LARUNS, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets n’est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n’engage la REGIE D’ARTOUSTE qu’à réception du courriel confirmant que la commande de billets a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 4 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 5 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à accéder au domaine skiable.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
5.1 Billet Imprimable à Domicile
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à la gare de départ des télécabines à l’aide de lecteurs de code barre, l’accès au domaine skiable est soumis à un nouveau contrôle sur les pistes. Les billets doivent donc toujours être conservés sur vous durant toute la durée des prestations. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à accéder au domaine. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
LA REGIE D’ARTOUSTE peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès au domaine skiable a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. LA REGIE D’ARTOUSTE n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
La REGIE D’ARTOUSTE décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
5.2 Retrait aux guichets
Les forfaits peuvent être retirés au guichet.
Pour tout achat de forfaits saison en ligne, un mail devra être envoyé à l’adresse contact@artouste.fr avec photo d’identité et numéro de commande.
Le forfait sera ensuite préparé et pourra être récupéré au guichet réservation le jour de votre venue sur la station d’Artouste.
Les forfaits sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Les clients sont invités à visiter le site internet de la REGIE D’ARTOUSTE pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie www.artouste.fr
5.3 Expédition des billets par courrier
L’expédition des billets par courrier postal n’est pas possible.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Aucune annulation ou modification n’est possible après le paiement des forfaits par le client.
6.1 Forfaits partiellement ou non utilisés
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.
Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.
Un service d’assurance peut couvrir ce risque, des renseignements utiles peuvent être obtenus à cet effet auprès en billetterie.
6.2 Arrêt des remontés mécaniques / Aléas météorologiques
Seul un arrêt complet et consécutif de l’ensemble des remontées mécaniques ou une fermeture totale du domaine skiable de plus d’une demi-journée peut donner lieu à un dédommagement du préjudice (à l’exception des forfaits saison). Le client devra pour en bénéficier présenter son titre de transport et remettre la fiche de réclamation disponible aux points de vente de l’exploitant.
Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période de préjudice pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme de :
- Prolongation immédiate de la durée de validité de son titre équivalent au nombre de jours de fermeture,
- Ou Remboursement différé calculé sur la base :
Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait
Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
Le client dispose de 30 jours après la durée de validité du titre pour présenter la fiche de réclamation à l’adresse mail contact@artouste.fr
La jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre un prestataire qui annonce une activité, indique le prix des forfaits et la période de validité et le client qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si le prestataire ne remplit pas son obligation que le détenteur de la place peut demander le remboursement ou contester le contrat du prestataire.
L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre.
Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :
1. Téléphone : 0892 430 440 (0.50cts la minute + prix d’un appel local), du Lundi au Vendredi de 8h à 20h.
2. Courrier : REGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS
3. Formulaire mail: Contactez-nous par courriel contact@artouste.fr
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu’en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir même de la date d’achat à l’adresse suivante :
RÉGIE D’ARTOUSTE – Station de Fabrèges – 64440 LARUNS
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir même de la date figurant sur le billet directement auprès du personnel sur place.
La RÉGIE D’ARTOUSTE décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les participants. Les participants sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence sur les lieux.
ARTICLE 10 – COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions particulières
10.1 Respect des mesures sanitaires
« Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la REGIE D’ARTOUSTE a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le TITULAIRE s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par LA REGIE d’ARTOUSTE et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site. »
A partir du lundi 24 janvier 2022, pour accéder aux remontées mécaniques, les personnes de 16 ans p=lus devront être détentrices d’un passe vaccinal, et non plus d’un simple passe sanitaire. Le passe vaccinal s’acquiert : Soit par schéma vaccinal complet ; Soit par un certificat de rétablissement de la covid, de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ; Soit par un certificat de contre-indication médicale à la vaccination dans des conditions prévues par décret ; Soit, par dérogation, les personnes justifiant de l’injection depuis au plus quatre semaines d’une première dose de l’un des vaccins peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements sur présentation du justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test ou examen de dépistage négatif réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au service…etc. Ces dispositions sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. Conformément au décret du 22 janvier 2022, à défaut de présentation d’un tel justificatif, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé.
Les personnes âgées de 12 à 15 ans (inclus) devront être détentrices d’un simple passe sanitaire. Ce dernier s’acquiert de la même façon que le passe vaccinal ou bien par un test négatif de moins de 24 heures (PCR, antigénique, ou autotest supervisé par un professionnel de santé dans les conditions prévues par décret). En revanche la dérogation (première injection depuis au plus quatre semaines) ne fonctionne pas pour les 12-15 ans.
Précision : La dose de rappel ne concerne pas les mineurs (12-17 ans). Néanmoins depuis le 24 janvier, les mineurs ont la possibilité de faire une dose de rappel, mais celle-ci ne conditionne pas la validité du passe sanitaire/ vaccinal.
Le port du masque est obligatoire à chaque remontée mécanique (sauf tapis et téléskis) et file d’attente. Les tours de cou devront être homologués pour pouvoir être acceptés sur la station à la place du masque.
10.2 Remboursement forfait saison
Dans le cadre d’une fermeture exceptionnelle liée à la situation sanitaire du COVID-19, le forfait saison pourra faire l’objet d’un remboursement au prorata des journées non utilisées : nombre de jours de préjudice x tarif journée saison par jour sur la base de 100 jours d’exploitation du domaine.
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
Le client dispose de 30 jours après la durée de validité du titre pour présenter la fiche de réclamation aux adresses indiquées suivantes :
ARTOUSTE – Service Commercial – Station d’Artouste – Village de Fabrèges – 64440 LARUNS ou contact@artouste.fr